Hubert Ott
f4d6809509
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000009.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
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2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
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a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
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b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
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« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
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3° (Supprimé)
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4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
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« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. »
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