Adopté : amendement AS31 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

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@ -18,3 +18,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.