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19455ab753
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Amendement AS26 — art. unique
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000026.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-02-23 12:00:00 +02:00 |
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