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Commission des affaires sociales	66c78403c9	Adopté : amendement AS3 de Thierry Sother (SOC) et 10 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-25 11:48:27 +01:00
Thierry Sother	4c045f1cae	Amendement AS3 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. En effet, en l'état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel. Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d'amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-02-13 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

66c78403c9

Adopté : amendement AS3 de Thierry Sother (SOC) et 10 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-25 11:48:27 +01:00

Thierry Sother

4c045f1cae

Amendement AS3 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « passible »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
    « de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.
    En effet, en l'état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l'interdiction d'ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.
    Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel.
    Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d'amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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