Amendement AS30 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
    « Dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d'ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
    Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l'amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n'importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.
    C'est la raison pour laquelle nous proposons ici que l'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
    Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
 - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
-- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 256)
-- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 484)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -1,24 +1,28 @@
 # Article unique
 
-I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
+Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
+« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.
 
 « Au sens du présent article, on entend par :
 
-« 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d'un an ;
+« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ;
 
-« 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ;
+« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ;
 
-« 3° “Sucres ajoutés”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de la fabrication, de la préparation ou de la transformation de celles‑ci.
+« c) « Sucre ajouté », l'ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l'exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris :
 
-« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.
+« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ;
 
-« Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres qui peuvent être ajoutés dans ces produits.
+« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose‑fructose ;
 
-« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation alimentaire pour laquelle le manquement a été constaté.
+« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes.
 
-« II. – (Supprimé) »
+« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
 
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
+« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction.
+
+« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
+
+« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
 

scrutins/VTANR5L17V5840.tsv

@@ -1,68 +0,0 @@
-# l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
-# 2026-03-26 · rejeté, 20 pour, 35 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5840
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5840
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	oui	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	abstention	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	abstention	oui	
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-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	oui	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
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-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
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-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
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-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
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-PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
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-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
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-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
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-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	contre	oui	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	mise au point

scrutins/VTANR5L17V5841.tsv

@@ -1,94 +0,0 @@
-# l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
-# 2026-03-26 · rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5841
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	oui	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
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-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	contre	oui	

scrutins/VTANR5L17V5843.tsv

@@ -1,92 +0,0 @@
-# l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
-# 2026-03-26 · rejeté, 19 pour, 60 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5843
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
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-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
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-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
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-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
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-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	mise au point
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
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-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	contre	oui	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5847.tsv

@@ -1,56 +0,0 @@
-# l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).
-# 2026-03-26 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5847
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5847
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
-PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non