Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution »,
les mots :
« Ne sont pas soumises à cette interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.
Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000023.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
