Amendement 25 (Rect) — art. unique #11

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/25-rect into main 2026-07-21 02:52:50 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
10a127dd76 Amendement 25 (Rect) — art. unique
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « sucres »,
    insérer les mots :
    « qui peuvent être ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000025.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-03-23 12:00:00 +02:00