Amendement 26 (Rect) — art. unique #12

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704bf4d608 Amendement 26 (Rect) — art. unique
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
    « sur »,
    insérer les mots :
    « les ventes de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000026.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-03-23 12:00:00 +02:00