README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -22,7 +22,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
 
-« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
+« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. Lorsqu'elle prononce une sanction administrative, l'autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L'autorité administrative peut ordonner l'affichage de cette décision sur l'emballage de produits destinés à la vente.
 
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »