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Amendement AS16 — art. unique #22

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Dispositif :

À l'alinéa 11, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« interdiction ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.
Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.
C'est pourquoi il est proposé : - de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire - de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle - de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.
Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.
Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.
Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
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Angit-Diff: auto

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Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « contribution » le mot : « interdiction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants. Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants. C'est pourquoi il est proposé : - de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire - de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle - de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes. Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve. Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines. Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « contribution »
    le mot :
    « interdiction ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.
    Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
    En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.
    C'est pourquoi il est proposé : - de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire - de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle - de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.
    Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.
    Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.
    Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
    Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.

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