README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -24,5 +24,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
-« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
+« II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article. »