assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS21 — art. unique #32

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -26,3 +26,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
« Le décret mentionné au présent II, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise également les modalités d'information relatives aux recommandations sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, à destination des parents et des aidants, dans le cadre des dispositifs existants de santé publique et de nutrition.