Amendement AS30 — art. unique #37

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Thierry Sother	d806ad2faf	Amendement AS30 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d'ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance. Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l'amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n'importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici que l'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Tel est l'objet du présent sous-amendement. Sort : Tombé \| Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-02-25 12:00:00 +02:00

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Thierry Sother

d806ad2faf

Amendement AS30 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
    « Dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d'ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
    Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l'amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n'importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.
    C'est la raison pour laquelle nous proposons ici que l'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d'une teneur fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
    Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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