Amendement 17 — art. unique #54

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Claire Marais-Beuil commented

2026-07-21 02:53:46 +00:00

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 2 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.
Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d'affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.
En fixant ce plafond à 2 %, il s'agit de préserver l'objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000017.xml

Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d'affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s'agit de préserver l'objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000017.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Claire Marais-Beuil added 1 commit 2026-07-21 02:53:46 +00:00

Amendement 17 — art. unique a5f2a2aac5

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux :
    « 5 % »,
    le taux :
    « 2 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.
    Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d'affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.
    En fixant ce plafond à 2 %, il s'agit de préserver l'objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000017.xml

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