Cyrille Isaac-Sibille 79fe28feb6 Amendement AS31 — art. unique ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-02-25 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS31 — art. unique	2026-02-25 12:00:00 +02:00