Cyrille Isaac-Sibille 19455ab753 Amendement AS26 — art. unique ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-02-23 12:00:00 +02:00
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