Thierry Sother
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Dispositif :
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
En effet, les laits infantiles et les laits de croissance font l'objet par les industriels d'ajouts de sucre parfois très élevés : tel est le cas de Nestlé récemment.
Or l'OMS appelle à limiter drastiquement l'apport de sucre dans l'alimentation des jeunes enfants, et même à bannir les sucres ajoutés dans la nourriture des nourrissons :
« L'OMS avertit qu'une exposition précoce au sucre peut créer une préférence nocive pour les produits sucrés qui durera tout au long de la vie, et augmente le risque de développer des problèmes de santé, tels que l'obésité et d'autres maladies chroniques associées »
C'est la raison pour laquelle cet amendement étend l'interdiction d'ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
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Article unique
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.
« Au sens du présent article, on entend par :
« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ;
« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ;
« c) « Sucre ajouté », l'ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l'exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris :
« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ;
« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose‑fructose ;
« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes.
« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »