assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 4 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « national »
    le mot :
    « français ».

Exposé sommaire :

    Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l'ensemble du territoire français.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000004.xml

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@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;