assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 17 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « et territoriale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale et territoriale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »