Dépôt : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Texte n° 1962, déposé le 14 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1962.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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+1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
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+a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
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+b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
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+2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4482473#titre-bloc-7
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+[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-de-la-delegation/mi-flash-augmentation-prix-colis
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+[3] Article 12 de la directive 97/67/CE
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+[4] Par exemple dans la décision n°460534 du 27 septembre 2022, 2ème et 7ème chambres réunies
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