Texte n° 1962, déposé le 14 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1962.html
592 B
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Article 2
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4482473#titre-bloc-7
[3] Article 12 de la directive 97/67/CE
[4] Par exemple dans la décision n°460534 du 27 septembre 2022, 2ème et 7ème chambres réunies