Amendement 38 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « aux »
    les mots :
    « de l'ensemble des ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
    Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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