assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 6 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire :

    L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006.xml

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Frédéric Boccaletti 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.