Amendement 16 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de l'article 1 er ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
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