Amendement 39 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « est »
    les mots :
    « correspond à ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d'harmoniser la terminologie employée dans l'ensemble du code des postes et des communications électroniques et d'adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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Olivier Fayssat 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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