assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 85 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s'appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Gérault Verny 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants.