Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 novembre 2025.
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- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 27 novembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 183) - 27 novembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 183)
- 27 novembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 167)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs