assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 7 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l'objectif d'un égal accès aux services publics.

Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000007.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Frédéric Boccaletti 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b8459f915a
commit d6de87500f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »