Adopté : amendement CE1 de Perceval Gaillard (LFI-NFP)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« français » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2025-11-19 10:14:30 +01:00 committed by angit
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## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1962)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs