assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 127 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « leur localisation »
    les mots :
    « la localisation des usagers ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000127.xml

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Laurent Jacobelli 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation.
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de la localisation des usagers.