Amendement 26 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l'ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d'acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes.
    L'idée est d'éviter un risque de contournement, par exemple si l'opérateur postal distingue entre le tarif d'affranchissement et le coût des services complémentaires ;
    De plus, cette précision permettra également au régulateur, au Gouvernement et au Parlement de disposer d'un cadre juridique pour évaluer l'efficacité de la péréquation dans un contexte de transformation rapide du secteur postal.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation.