Amendement 34 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « concourt à »
    le mot :
    « assure ».

Exposé sommaire :

    Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l'équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l'accès au service postal.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article assure la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »