Amendement 51 — art. premier

Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Satisfait ou inopérant (42) | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000051.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto
Amendement 34 — art. premier
2025-11-27 12:00:00 +02:00 · 2025-11-24 12:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article assure la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »