l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976

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Hanane Mansouri	eff9df146b	Amendement 98 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « fixé » insérer les mots : « de façon triennale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d'en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d'une visibilité durable sur le coût d'envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s'inscrit dans la logique de l'amendement initial, qui vise déjà à améliorer l'égalité d'accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	44967cbfd6	Amendement 27 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d'un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L'égalité d'accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd'hui un vecteur essentiel de l'activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués à l'acheminement des colis représentent un frein majeur à la compétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants. En prévoyant l'extension du tarif unique à ces envois dans une limite de poids raisonnable fixée par décret pour préserver l'équilibre économique du service postal cet amendement permet de favoriser l'intégration économique des territoires d'outre-mer dans le marché national. Sort : Rejeté \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000027.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Hanane Mansouri

eff9df146b

Amendement 98 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « fixé »
    insérer les mots :
    « de façon triennale ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d'en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d'une visibilité durable sur le coût d'envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s'inscrit dans la logique de l'amendement initial, qui vise déjà à améliorer l'égalité d'accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer.

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2025-11-27 12:00:00 +02:00

Olivier Fayssat

44967cbfd6

Amendement 27 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet d'étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d'un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire.
    L'égalité d'accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd'hui un vecteur essentiel de l'activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
    Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués à l'acheminement des colis représentent un frein majeur à la compétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants.
    En prévoyant l'extension du tarif unique à ces envois dans une limite de poids raisonnable fixée par décret pour préserver l'équilibre économique du service postal cet amendement permet de favoriser l'intégration économique des territoires d'outre-mer dans le marché national.

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 @ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 « Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé de façon triennale par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes.

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