Amendement 59 — art. premier #100

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b0d3fca1db Amendement 59 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « intégrale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000059.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00