Amendement 61 — art. premier #102

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par le mot :
« fonctionnelle ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000061.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par le mot :
    « fonctionnelle ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
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