Amendement 70 — art. premier #111

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« en dessous de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « en dessous de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000070.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « inférieur à »
    les mots :
    « en dessous de ».

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    Amendement rédactionnel.

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