Amendement 72 — art. premier #113

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par le mot :
« consolidée ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

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Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-20 14:22:08 +00:00
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par le mot :
    « consolidée ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

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