Amendement 73 — art. premier #114

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2b3d9c0733 Amendement 73 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00