assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 74 — art. premier #115

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Yoann Gillet
91dbd02847 Amendement 74 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « de la »,
    les mots :
    « du principe de ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l'article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d'atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement. L'insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, en inscrivant dans la loi le lien direct entre l'instauration du tarif unique et la politique de continuité territoriale.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000074.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2025-11-27 12:00:00 +02:00