Amendement 75 — art. premier #116

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Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/75 into amendements/seance/82

1 commit

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0d4c19b91c Amendement 75 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « tarifaire »,
    insérer les mots :
    « et de qualité de service ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00