Amendement 76 — art. premier #117

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c4499139b3 Amendement 76 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot : « national »,
    insérer les mots :
    « y compris les collectivités ultramarines ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00