assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 77 — art. premier #118

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Hanane Mansouri
2448034204 Amendement 77 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « tarifaire »,
    insérer les mots :
    « conformément au principe d'égalité devant le service public ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000077.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-27 12:00:00 +02:00