Amendement 83 — art. premier #124

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Vincent Trébuchet wants to merge 1 commit from amendements/seance/83 into amendements/seance/75

1 commit

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527b6e8201 Amendement 83 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « comme pour les autres services publics essentiels assurant l'égalité d'accès ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00