assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 87 — art. premier #128

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel évalue l'adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l'effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s'accompagne réellement d'une couverture territoriale suffisante.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport annuel évalue l'adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l'effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s'accompagne réellement d'une couverture territoriale suffisante. Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000087.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Un rapport annuel évalue l'adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l'effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s'accompagne réellement d'une couverture territoriale suffisante.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000087.xml

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