Amendement 97 — art. premier #138

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1 commit

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67d40b2914 Amendement 97 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « de »
    le mot :
    « à ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000097.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00