assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 98 — art. premier #139

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Hanane Mansouri
eff9df146b Amendement 98 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « fixé »
    insérer les mots :
    « de façon triennale ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d'en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d'une visibilité durable sur le coût d'envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s'inscrit dans la logique de l'amendement initial, qui vise déjà à améliorer l'égalité d'accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-27 12:00:00 +02:00