assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 98 — art. premier #139

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@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. « Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé de façon triennale par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes.