assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 32 — art. premier #28

Closed
Olivier Fayssat wants to merge 1 commit from amendements/seance/32 into main
pull from: amendements/seance/32
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Olivier Fayssat
94a19403c2 Amendement 32 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d'égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant la loi et à l'égal accès aux services publics.
    Ce principe impose que les citoyens, où qu'ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d'un accès équitable aux services publics essentiels. Or, les disparités tarifaires aujourd'hui appliquées aux envois postaux à destination ou en provenance des collectivités ultramarines constituent une rupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées non sur des différences de situation juridique mais sur la seule distance géographique, entraînent une inégalité d'accès.
    En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s'agit d'affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00