Amendement 36 — art. premier #32

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s'applique à l'ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l'économie de la disposition.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s'applique à l'ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l'économie de la disposition. Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000036.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « quelle que soit la tranche »
    les mots :
    « pour toutes les tranches ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s'applique à l'ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l'économie de la disposition.

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